textes relatifs aux fonciers

Texte paru au JORF/LD page 13533 Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé...

Texte paru au JORF/LD page 03608 Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation...

Occupation et régularisation foncière au regard des droits au logement et à la ville 1994 AITEC Déclaration de l’AITEC dite de Mexico du 9 juin 1994 L’AITEC s’est donné pour objectif de réfléchir aux fondements politiques et philosophiques des pratiques...

Texte paru au JORF/LD page 03846 Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret no 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux...